Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

La présente politique explique les règles applicables aux achats réalisés sur lorvelix.com concernant la devise, les prix, la TVA française, les frais de livraison, les droits de douane, le dédouanement, les documents fiscaux et la livraison DDP.

Elle tient notamment compte :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation français concernant l’affichage des prix, la vente à distance et la protection des consommateurs ;

• des dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA ;

• du règlement européen nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union ainsi que des autres règles françaises et européennes relatives à l’importation, aux droits de douane et au dédouanement.

Cette politique ne supprime ni ne réduit aucun droit impératif reconnu aux consommateurs par les législations française et européenne.

1. Informations principales

2. Champ d’application

Cette politique concerne uniquement les commandes acceptées sur lorvelix.com et destinées à une adresse située en France.

Les livraisons vers une adresse établie hors de France ne sont actuellement pas proposées.

Avant de passer commande, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse de livraison, de ses informations de facturation et des autres données nécessaires à l’achat.

3. Devise, TVA et prix affichés

Les prix et les montants des commandes sont présentés et réglés en euros (€).

Sauf indication contraire clairement communiquée avant le paiement, le prix affiché sur la page du produit comprend la TVA française applicable.

Les produits relevant du taux normal sont actuellement taxés à 20 %. Lorsqu’un produit est légalement soumis à un autre taux, la taxe et le montant total indiqués dans la commande s’appliquent.

Avant la validation, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire ;

• la quantité ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le total de la commande.

Le montant total présenté avant la confirmation correspond à la somme due pour la commande.

4. Transparence des prix et des frais

La devise, le prix des produits, les réductions et les frais applicables doivent rester cohérents entre :

• la page du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire qui n’aurait pas été indiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.

Si une erreur manifeste affectant le prix ou un coût essentiel est découverte avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut choisir :

• de poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

• de ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.

5. Tarifs de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le montant de la commande :

• à partir de 83,62 € : aucuns frais de livraison ;

• en dessous de 83,62 € : frais de 7,79 €.

Le montant applicable apparaît dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

Si certains produits sont annulés avant l’expédition, les frais sont recalculés d’après la valeur restante de la commande.

Lorsque cette valeur devient inférieure à 83,62 €, des frais de 7,79 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit être informé de ce changement avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison DDP avec droits acquittés

Les commandes acceptées sur lorvelix.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP.

Lorsque cela est applicable, ce régime couvre :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes d’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits et frais applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.

Au moment de la réception, le consommateur n’a pas à régler de droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais douaniers en plus du total présenté avant la confirmation de la commande.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

Le consommateur n’a généralement pas à effectuer lui-même les formalités d’importation.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou l’autorité compétente peut demander les informations raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la vérification de l’adresse ;

• des coordonnées valides ;

• des précisions complémentaires sur la livraison ;

• un document exigé par la réglementation applicable.

Le consommateur doit fournir les renseignements nécessaires dans une mesure raisonnable. Les partenaires douaniers ou logistiques peuvent participer à l’accomplissement des formalités.

Une demande d’information complémentaire ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement dans le cadre du régime DDP.

Tout retard causé par un contrôle officiel ou par l’absence d’une information nécessaire est traité conformément à la Politique de livraison et au droit applicable.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les pièces nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparées selon la nature des produits et les règles applicables.

Elles peuvent notamment comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• les données de déclaration en douane ;

• la désignation et la valeur déclarée des produits ;

• les informations relatives à l’origine ;

• les étiquettes et instructions requises ;

• tout autre document demandé par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsqu’un produit doit légalement comporter un étiquetage, une notice ou un document particulier, les règles correspondantes s’appliquent.

Un contrôle douanier ou une demande de pièce complémentaire peut modifier le délai d’acheminement, sans réduire les droits légaux du consommateur.

9. Transporteurs et suivi logistique

Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent :

• USPS ;

• FedEx ;

• UPS.

Le choix dépend des caractéristiques des produits, de l’adresse de livraison, de l’itinéraire et des ressources logistiques disponibles.

D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent également être utilisés lorsque cela est nécessaire à la livraison.

Après l’expédition, un e-mail contenant les éléments disponibles est généralement transmis :

• confirmation d’envoi ;

• identité du transporteur ;

• numéro de suivi ;

• instructions ou accès permettant de consulter l’acheminement.

10. Délais de préparation et de transport

Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrés :

• les samedis ;

• les dimanches ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture annoncées sur le site.

Une fois la commande préparée et remise au transporteur, le délai indicatif de livraison est habituellement de 8 à 14 jours ouvrés.

La durée réelle peut varier en raison :

• du volume des commandes ;

• des jours fériés ;

• des conditions météorologiques ;

• des capacités logistiques ;

• d’une grève ou d’une interruption des transports ;

• d’un contrôle douanier ;

• d’une livraison dans une zone éloignée ;

• de toute autre situation échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi et par la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit la confirmation de commande et les documents de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsqu’il est requis par la législation applicable.

Selon la situation, son émission peut nécessiter :

• le nom de la personne ou de l’entité ;

• l’adresse de facturation ;

• le numéro fiscal français ;

• le numéro de TVA, le cas échéant ;

• le code destinataire ou l’adresse e-mail certifiée PEC, le cas échéant ;

• toute autre donnée fiscale nécessaire.

Ces informations doivent être exactes, complètes et fournies dans le délai demandé pendant le paiement.

Les documents peuvent être communiqués :

• par e-mail ;

• dans le compte utilisateur ;

• par un autre moyen pris en charge par le site et autorisé par la loi.

Les pièces fiscales et de paiement peuvent notamment servir :

• à vérifier la commande ;

• au traitement comptable et fiscal ;

• au service après-vente ;

• aux remboursements ;

• à l’application de la garantie légale de conformité ;

• au traitement d’une réclamation ou d’un litige.

12. Annulation avant expédition

En cas d’annulation complète avant l’expédition, les sommes remboursables comprennent :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison déjà payés ;

• tout autre montant acquitté au titre de la commande, lorsqu’il est applicable.

L’ordre de remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai complémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours.

Les conditions détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation après réception

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si un service plus coûteux a été choisi volontairement, la différence avec le tarif standard n’est pas remboursable.

Les modalités sont définies dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants compris dans le prix sont traités avec les sommes relevant du remboursement applicable.

Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager personnellement une procédure douanière pour obtenir le remboursement des frais déjà intégrés au total DDP.

14. Modification des taux et charges légales

Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements obligatoires peuvent évoluer selon la réglementation.

Les prix du site peuvent notamment être adaptés à la suite :

• d’une modification du taux de TVA ;

• de l’ajout ou de l’évolution d’un droit de douane ;

• d’une variation des coûts d’importation ;

• d’un changement des règles fiscales ou douanières ;

• d’une nouvelle exigence légale.

Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.

Sauf disposition légale imposant une autre solution, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la tarification, au paiement, aux documents fiscaux, à la livraison, au dédouanement et au remboursement sont traitées.

Elles peuvent comprendre :

• le nom ;

• les adresses de facturation et de livraison ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations sur les produits ;

• l’état du paiement ;

• les données fiscales ;

• les informations de transport et de dédouanement ;

• les échanges relatifs à la commande.

Dans la mesure nécessaire, ces informations peuvent être communiquées :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants en douane ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement autorisés.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

16. Coordonnées

Pour toute question concernant les prix, la TVA, le régime DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande :

• Adresse : 7 Galbraith Ct, Liverpool, NY 13090, US

• Téléphone : +1 (680) 365-6428

• E-mail : supportcenter@lorvelix.com

• Horaires, heure CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

  • samedi : 09 h 00–16 h 00.

17. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée en raison :

• d’une évolution juridique ou fiscale ;

• d’une modification du taux de TVA ;

• d’un ajustement des droits de douane ;

• d’un changement des procédures d’importation ;

• d’une variation des frais de livraison ;

• d’une évolution du processus de facturation ;

• d’une modification des services.

Toute version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Les changements ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre d’une commande passée avant leur entrée en vigueur.