Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et contact

Les présentes conditions encadrent les achats effectués sur lorvelix.com par des consommateurs agissant exclusivement à des fins personnelles et non professionnelles.

La vente et la livraison des produits sont limitées aux adresses situées en France.

Ces conditions peuvent évoluer pour des raisons juridiques, opérationnelles ou liées au service. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa prise d’effet, sans modifier les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

Pour toute demande concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente :

• Adresse : 7 Galbraith Ct, Liverpool, NY 13090, US

• Téléphone : +1 (680) 365-6428

• E-mail : supportcenter@lorvelix.com

• Horaires, heure CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

  • samedi : 09 h 00–16 h 00.

2. Produits, prix et frais

Les descriptions, photographies, caractéristiques, dimensions, matériaux et prix présentés sur les pages produits permettent au consommateur de connaître les informations essentielles avant l’achat.

Avant de valider sa commande, le consommateur doit vérifier :

• la nature et les caractéristiques des articles ;

• les quantités sélectionnées ;

• le prix des produits ;

• les frais de livraison ;

• l’adresse de destination ;

• le montant total à payer.

Sauf indication contraire clairement affichée, les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent la TVA française applicable. Les frais de livraison ne sont pas intégrés au prix des articles : ils sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Les commandes sont expédiées selon le régime DDP, droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et taxes applicables sont inclus dans le prix ou dans le montant total présenté au paiement.

Le montant affiché sur la page de paiement avant confirmation constitue le total applicable à la commande, avec les frais alors indiqués. Les prix du site peuvent évoluer si les taxes, les frais de transport ou d’autres charges applicables changent. Le prix retenu reste celui affiché au moment de la validation de l’achat.

3. Passage et traitement d’une commande

Une commande peut être passée avec un compte client ou en tant qu’invité.

Avant l’envoi définitif, le consommateur doit contrôler :

• le contenu du panier ;

• les informations de facturation ;

• les coordonnées de livraison ;

• le mode de livraison ;

• le moyen de paiement ;

• le montant total.

La validation de la commande emporte acceptation des présentes conditions.

Après réception de la commande, un e-mail automatique récapitulatif est normalement envoyé. Ce message confirme uniquement la réception informatique de la demande. Une vérification complémentaire peut être effectuée avant le traitement ou l’expédition lorsque les circonstances le nécessitent.

Les données relatives à la commande et au contrat de vente sont conservées conformément aux règles applicables.

Le traitement peut être suspendu afin de vérifier les informations lorsqu’une situation inhabituelle est constatée, notamment :

• quantité commandée manifestement anormale ;

• commandes liées à plusieurs comptes ;

• anomalie de paiement ;

• annulations ou remplacements répétés ;

• informations manquantes, contradictoires ou invérifiables ;

• adresse de livraison inhabituelle ;

• toute autre circonstance susceptible d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, le consommateur est contacté par e-mail.

4. Paiement et protection des données bancaires

Toutes les transactions sont réglées en euros (€).

Les cartes acceptées sont :

• Visa ;

• Mastercard ;

• American Express.

La validation du paiement constitue un enregistrement de la transaction. Une commande peut ne pas être confirmée ou traitée si l’autorisation est refusée par l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Lorsque le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls certains éléments d’identification, tels que les derniers chiffres de la carte, peuvent être affichés. Les données complètes de la carte ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.

Les échanges de paiement utilisent un chiffrement TLS. Les transactions sont prises en charge par des prestataires tiers soumis aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est pertinent, aux normes PCI-DSS.

Les informations de paiement sont traitées conformément aux règles de protection des données et à l’aide de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Pour plus de précisions, consulter la Politique de paiement.

5. Annulation d’une commande

Une demande d’annulation peut être présentée tant que les produits n’ont pas été expédiés ni remis au transporteur.

La demande doit être transmise dès que possible :

• par téléphone : +1 (680) 365-6428 ;

• par e-mail : supportcenter@lorvelix.com.

Il est recommandé d’indiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de l’achat ;

• l’adresse e-mail associée ;

• les articles à annuler.

Si la préparation, l’expédition ou la remise au transporteur n’est pas terminée, la commande concernée est annulée et les sommes encaissées sont remboursées.

Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement d’origine dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Après cette transmission, l’inscription du montant sur le compte peut prendre environ 10 à 15 jours, selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Une commande déjà préparée, confiée au transporteur ou expédiée peut ne plus être annulable directement. Après réception, le consommateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.

6. Livraison

6.1 Zone desservie

La livraison est proposée uniquement à des adresses situées en France.

Le consommateur doit fournir des informations exactes et complètes :

• nom du destinataire ;

• adresse de facturation ;

• adresse de livraison ;

• numéro de téléphone ;

• adresse e-mail ;

• tout renseignement nécessaire à l’acheminement.

Un retard résultant de données erronées, incomplètes ou non actualisées sera examiné selon les circonstances, sans limiter les droits impératifs du consommateur.

6.2 Tarifs de livraison

Les frais dépendent du montant de la commande :

• commande de 83,62 € ou plus : livraison gratuite ;

• commande inférieure à 83,62 € : frais de livraison de 7,79 €.

Le tarif effectivement applicable est affiché avant la confirmation de l’achat.

6.3 Préparation et acheminement

Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés comme jours ouvrés.

Après traitement, le délai indicatif d’acheminement est habituellement de 8 à 14 jours ouvrés.

Ce délai peut varier en raison :

• des opérations du transporteur ;

• des jours fériés ;

• des conditions météorologiques ;

• d’un volume d’expédition élevé ;

• de contrôles douaniers applicables ;

• d’une interruption logistique ;

• d’une livraison en zone éloignée ;

• d’un cas de force majeure ;

• de toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.

Les envois peuvent notamment être confiés à USPS, FedEx ou UPS. Après expédition, un e-mail contenant les informations de suivi disponibles est généralement transmis. Le suivi peut ensuite être consulté auprès du transporteur concerné.

6.4 Produits à assembler

Certains produits peuvent être livrés non assemblés. Le consommateur doit suivre les notices fournies pour leur montage, leur installation ou leurs réglages élémentaires.

Lorsqu’un dommage paraît lié au non-respect des instructions de montage, d’utilisation ou d’entretien, ces circonstances peuvent être examinées pendant le traitement après-vente, sans réduire les droits reconnus par la loi.

7. Rétractation, retour et remboursement

7.1 Délai légal de quatorze jours

Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné pour se rétracter d’un achat à distance, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut être notifiée par e-mail ou par tout autre canal de service client disponible au moyen d’une déclaration claire. Pour faciliter son traitement, elle peut préciser :

• le numéro de commande ;

• le nom du consommateur ;

• les produits concernés ;

• la date de réception ;

• la décision explicite de se rétracter.

Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, les produits doivent être renvoyés sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la notification de rétractation.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, mais son emploi reste facultatif. Toute autre déclaration non équivoque est recevable.

7.2 Adresse et étiquette de retour

L’exercice du droit de rétractation ne nécessite pas d’autorisation préalable. Avant l’expédition du colis, le consommateur doit toutefois contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et une étiquette prépayée :

• téléphone : +1 (680) 365-6428 ;

• e-mail : supportcenter@lorvelix.com.

Les instructions et l’adresse à utiliser seront alors communiquées. Un colis envoyé vers une autre adresse pourrait ne pas être correctement reçu ou identifié.

7.3 Frais de retour

Lorsqu’un consommateur change d’avis dans le délai applicable, les frais de renvoi sont pris en charge par le vendeur. Une étiquette prépayée ou une autre solution sans frais de transport pour le consommateur peut être fournie.

La prise en charge s’applique également si le produit :

• présente un défaut ;

• a été endommagé pendant le transport ;

• ne correspond pas à la commande ;

• est incomplet ;

• ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

Le service client peut demander des éléments raisonnablement nécessaires à l’examen du problème, tels que des photographies, une vidéo, des informations sur l’emballage ou une description du défaut. Cette demande ne limite pas les droits légaux du consommateur.

7.4 État du produit retourné

Le consommateur répond uniquement de la diminution de valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.

Lorsque cela est possible, le retour devrait comprendre :

• les différentes pièces du produit ;

• ses accessoires ;

• les manuels ;

• les instructions de montage ou d’utilisation ;

• l’emballage d’origine encore disponible ;

• les cadeaux et autres éléments fournis avec la commande.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le produit doit néanmoins être emballé avec soin afin d’éviter tout dommage pendant son transport.

7.5 Sommes remboursables

Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut comprendre :

• le prix effectivement payé pour les articles retournés ;

• les frais de livraison acquittés lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison initiaux est calculé selon les articles concernés, la structure de la commande et les frais d’acheminement réellement applicables.

Les frais de retour sont pris en charge aussi bien pour un changement d’avis que pour un produit défectueux, endommagé ou envoyé par erreur.

7.6 Délai de remboursement

Le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Sauf accord exprès différent, les fonds sont renvoyés sur le compte et par le moyen de paiement utilisés lors de l’achat.

Une fois les conditions remplies, l’ordre de remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés. Son affichage sur le compte peut ensuite nécessiter environ 10 à 15 jours, selon le traitement de l’établissement financier concerné.

Le délai bancaire ne modifie pas le délai légal imposé au vendeur. Après transmission du remboursement au prestataire de paiement, la date d’inscription effective dépend de cet intermédiaire.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-3 et aux articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

• ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés ;

• ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues ;

• ne convient pas à l’usage normalement attendu d’un produit similaire ;

• est livré sans les accessoires, notices ou composants prévus ;

• présente un défaut de fabrication ou de qualité gênant son utilisation ;

• n’offre pas les qualités ou performances raisonnablement attendues au regard de sa nature et des informations publiques fournies.

Dans les conditions fixées par le Code de la consommation, le consommateur peut demander :

• la réparation ;

• le remplacement ;

• une réduction du prix lorsque la loi le permet ;

• la résolution du contrat et le remboursement correspondant lorsque la loi le permet.

Le consommateur peut en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Les règles prévues par la législation française s’appliquent si la solution choisie est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option.

La mise en conformité doit être réalisée gratuitement, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à l’enlèvement, à la reprise ou au transport du produit sont supportés par le vendeur dans les limites prévues par la loi.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque ses conditions sont réunies.

Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. Elle ne remplace, n’exclut ni ne restreint la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

Pour les produits soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité est traitée conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres règles applicables.

9. Données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont utilisées.

Elles peuvent comprendre :

• le nom ;

• les adresses de facturation et de livraison ;

• le numéro de téléphone ;

• l’adresse e-mail ;

• les informations de commande ;

• l’état du paiement ;

• les données de suivi ;

• les échanges avec le service client ;

• les renseignements nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.

Ces données peuvent servir à :

• exécuter le contrat de vente ;

• administrer la commande ;

• traiter le paiement ;

• organiser la livraison ;

• gérer les annulations, retours et remboursements ;

• fournir l’assistance demandée ;

• respecter les obligations légales ;

• prévenir la fraude et les utilisations non autorisées.

Le traitement respecte le Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, ainsi que les autres dispositions applicables. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont utilisées pour limiter les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.

Selon les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut exercer ses droits :

• d’accès ;

• de rectification ;

• d’effacement ;

• de limitation ;

• d’opposition ;

• à la portabilité ;

• au retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Toute demande peut être adressée à supportcenter@lorvelix.com.

Les informations détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, images, créations graphiques, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, signes distinctifs et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception légale, ces éléments ne peuvent pas être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés ou exploités à des fins commerciales.

Le consommateur peut les utiliser à titre personnel et non commercial dans les limites autorisées par la loi, en conservant les mentions relatives aux droits d’auteur, aux marques et aux autres droits de propriété intellectuelle.

La création de liens, l’intégration, l’extraction systématique, la reproduction ou la réutilisation commerciale du contenu nécessite l’autorisation préalable des titulaires concernés lorsque la législation applicable l’exige.

11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses

Si une disposition est déclarée invalide, illicite ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.

Les questions relatives aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont régies par les présentes conditions, les politiques publiées sur le site et les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation.

Selon leur nature et leur incidence réelle, peuvent notamment être concernés :

• une catastrophe naturelle ;

• des conditions météorologiques extrêmes ;

• une interruption majeure des transports ou des services logistiques ;

• une grève ou un événement social majeur ;

• une défaillance importante des infrastructures de paiement ou de communication ;

• une panne majeure des réseaux ou systèmes informatiques ;

• une mesure prise légalement par une autorité administrative ou judiciaire ;

• tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les difficultés provenant de l’appareil, de la connexion, du navigateur ou d’une plateforme tierce utilisée par le consommateur sont appréciées selon leur origine, les responsabilités respectives et le droit applicable.

Toute limitation ou exclusion de responsabilité ne s’applique que dans les limites autorisées par la loi. Elle ne peut concerner une responsabilité légalement non excluable ni réduire les droits impératifs accordés aux consommateurs en France et dans l’Union européenne.

12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

Toute réclamation relative à un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou au service après-vente peut d’abord être adressée aux coordonnées suivantes :

• téléphone : +1 (215) 123-6871 ;

• e-mail : supportcenter@lorvelix.com.

Il est utile de joindre le numéro de commande, l’article concerné, une description du problème et tout élément facilitant son examen. La demande est traitée selon les informations communiquées, la situation de la commande et le droit applicable.

Si le différend demeure après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément à l’article L612-1 et aux articles suivants du Code de la consommation.

La tentative préalable de résolution écrite et la procédure de médiation sont soumises au Code de la consommation ainsi qu’aux règles du médiateur de la consommation désigné.

Les présentes conditions et les contrats de vente associés sont régis par le droit français. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles européennes de conflit de lois et de la législation de son lieu de résidence habituelle.

Si aucun accord n’est trouvé par voie directe ou par une médiation applicable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut notamment saisir, lorsque cette disposition s’applique, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, celle du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu où il résidait lors de la survenance du dommage.

Aucune disposition relative au règlement des litiges ne limite les autres recours ni les droits impératifs accordés au consommateur par les législations française et européenne.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est à remplir et à envoyer uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation n’est pas obligatoire.

Destinataire

Lorvelix
7 Galbraith Ct, Liverpool, NY 13090, US
+1 (680) 365-6428
supportcenter@lorvelix.com

Horaires, heure CET/CEST :

• du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

• samedi : 09 h 00–16 h 00.

Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat de vente portant sur les produits suivants :

Produits concernés :

Date de la commande () / date de réception () :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande, facultatif :

Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un formulaire transmis sur papier :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

Les délais légaux essentiels ont été vérifiés au regard des articles L221-18, L221-24, L217-3 et L217-10 du Code de la consommation. Google exige également des informations de contact, de livraison, de retour et de remboursement accessibles et cohérentes. Toutefois, une conformité absolue ne peut pas être garantie tant que l’identité et les coordonnées du médiateur de la consommation désigné ne sont pas ajoutées et que les deux numéros de téléphone différents figurant dans le texte ne sont pas harmonisés.